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Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 - Références Doctrinales

M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Cartier, Emmanuel, « Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] in : Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3
  2. Bonis, Evelyne, « Cons. const. 15 fév. 2019, no 2018-765 QPC - Accès à l'intégralité du rapport d'expertise pénale et droit des parties non assistés par un avocat in : Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Titre VII [En ligne], octobre 2019, n° 3