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Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 - Références Doctrinales

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « Lutte contre la phobie administrative », Droit pénal, janvier 2019, n° 1, p. 39-40
  2. Planchon, Nicole, « Cumul de sanctions fiscales et pénales et proportionnalité des peines : à propos de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel », Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, février 2019, n° 2, p. 154-159