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Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 - Références Doctrinales

Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]
Conformité

Références doctrinales

  1. Maitrot de la Motte, Alexandre, « La conformité de l'amendement Charasse à la Constitution : la déduction d'une charge financière est-elle vraiment un avantage fiscal ? », Revue de droit fiscal, 27 septembre 2018, n° 39, P. 103-112
  2. Teixeira, Olivier, « L'amendement Charasse constitutionnel : décryptage de la décision », LEXplicite, 30 mai 2018