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Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 - Références Doctrinales

Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Torcol, Sylvie, « La loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle conforme à la Constitution : questions autour du contrôle de la "conformité de la loi organique aux observations du Conseil constitutionnel" », Constitutions, avril-juin 2016, n° 2016-2, 236-242