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Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 - Références Doctrinales

Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Peltier, Virginie, « Appréciation constitutionnelle des amendes encourues en cas de non-déclaration d'un trust à l'étranger », Droit pénal, mai 2017, n° 5, p. 54-55
  2. Pando, Annabelle, « Avoirs : le Conseil constitutionnel limite le droit répressif de l'Administration », Les Petites Affiches, 27 avril 2017, n° 84, p. 4-6
  3. Jacquot, Nicolas ; Mispelon, Paul, « Inconstitutionnalité partielle de la sanction pour non-respect des obligations déclaratives à un trust (CGI, art. 1649 AB anc.) », Revue de droit fiscal, 25 mai 2017, n° 21, p. 102-107
  4. , « Le Conseil constitutionnel censure une disposition instituant une amende proportionnelle prévue au paragraphe IV bis de l'article 1736 de Code général des impôts en raison de son caractère disproportionné au regard de la gravité de l'infraction fiscale concernée », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2017, n° 2017-4, p. 179-181
  5. Catelan, Nicolas, « Trust et amende fiscale proportionnelle...disproportionnée », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2017, n° 111, p. 744-745