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Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 - Références Doctrinales

Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Jourdain, Patrice, « Conformité à la Constitution de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2017, n° 2, p. 408-411