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Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 - Références Doctrinales

Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Conformité

Références doctrinales

  1. Henry, Laurence-Caroline, « Les subtilités de la saisine d'office et les décisions du Conseil constitutionnel », Revue des sociétés, Journal des sociétés, septembre 2014, n° 9, p. 527-528
  2. Théron, Julien, « La constitutionnalité des pouvoirs exercés d'office par le tribunal au sein d'une instance », La Gazette du Palais, 7 au 9 septembre 2014, n° 250-252, p. 21-22
  3. Cerati-Gauthier, Adeline, « La saisine d'office n'est pas définitivement condamnée In : Actualité du droit de l'insolvabilité », Journal des sociétés, novembre 2014, n° 124, p.50