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Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 - Références Doctrinales

Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
Conformité

Références doctrinales

  1. Jacotot, David, « Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires », Recueil Dalloz, 9 mai 2013, n° 17, p. 1148-1149
  2. Radé, Christophe ; Gervier, Pauline, « Les entreprises en difficulté ne sont pas des entreprises comme les autres », Constitutions, avril-juin 2013, n° 2013-2, p. 238-239