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Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 - Références Doctrinales
M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
Conformité
Références doctrinales
- Willmann, Christophe, « Droit à réintégration/indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire », Lexbase hebdo. Édition sociale, 17 mai 2012, n° 485, 8 p.