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Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 - Références Doctrinales
M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Ayrault, Ludovic, « Article 155 A du code général des impôts », Procédures, janvier 2011, n° 1, p. 34-35
- Dieu, Frédéric, « L'imposition »anti-célébrités« définitivement confortée par le Conseil constitutionnel ? », Revue de droit fiscal, 10 février 2011, n° 6, p. 52-57
- Boucher, Julien, « Conformité à la Constitution de l'imposition en France des rémunérations perçues à l'étranger (CGI, art. 155 A) : renvoi au Conseil constitutionnel Conclusions du rapporteur », Revue de droit fiscal, 2010, n° 48, p.18-21
- Rousseau, Dominique ; Stahl, Jacques-Henri ; Prétot, Xavier ; Fraisse, Régis, « Chronique de jurisprudence. Question prioritaire de constitutionnalité », La Gazette du Palais, 27 février 2011-1 mars 2011, n° 58-60, p. 12-21