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Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006 - Références Doctrinales

Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
Incompatibilité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Incompatibilité du mandat de parlementaire avec la présidence d'une association assurant des prestations de services aux collectivités territoriales », Les Petites Affiches, 2007, n° 5, p. 16-21
  2. , « Un parlementaire ne peut être dans le même temps président du réseau Ideal », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, n° s.n., p. 1441-1442
  3. Dreyfus, Jean-David, « Les associations de collectivités territoriales, entreprises prestataires de services au sens du droit électoral », Actualité juridique. Droit administratif, 2007, n° 6, p. 307-310
  4. Touzet, Alexandre, « Les décisions du 20 juillet et du 26 octobre 2006 du Conseil constitutionnel sur l'application du régime des incompatibilités parlementaires : confirmation d'une nécessaire réforme », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, n° s.n., p. 29-33