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Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006 - Références Doctrinales
Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
Réglementaire
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « La disposition selon laquelle un décret d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres est-elle de nature réglementaire ? », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 10-15