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Décision Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2021-5705 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Dordogne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Wallis-et-Futuna Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hautes-Alpes Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5711 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Hérault Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5721 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Haute-Vienne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Saint-Barthélemy Non lieu à prononcer l'inéligibilité