Décision

Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 septembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-827 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
  • la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie ;
  • la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
  • la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
  • le code général des collectivités territoriales ;
  • la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, définitivement adoptée par le Parlement le 29 septembre 2021, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles. Elle a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Elle comprend également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de ses articles 6, 74 et 77. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.

2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa.

3. L'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie ce tableau en remplaçant la fonction de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par celle de président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité créée par la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique mentionnée ci-dessus. Eu égard à son importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

4. L'article 1er est donc conforme à la Constitution.

5. L'article 2 modifie le code général des collectivités territoriales, la loi du 6 novembre 1962, la loi organique du 19 mars 1999 et la loi organique du 27 février 2004 mentionnées ci-dessus afin de tirer les conséquences rédactionnelles de la transformation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en une Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique.

6. Ces dispositions, prises sur le fondement des articles 6, 74 et 77 de la Constitution, qui se bornent à procéder à des mesures de coordination, ont été régulièrement introduites dans la loi organique.

7. L'article 2 est conforme à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 21 octobre 2021.

JORF n°0250 du 26 octobre 2021, texte n° 4
ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.827.DC

À voir aussi sur le site : Texte adopté, Lettre de transmission, Dossier législatif AN, Dossier législatif Sénat, Version PDF de la décision.
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