Décision Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Non conformité totale
Décision Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral Conformité
Décision Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990 Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés Conformité
Décision Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 2007-4007 et autres AN du 17 janvier 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4232 AN du 7 février 2008 A.N., Vendée (5ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4045 et autres AN du 7 février 2008 A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4080 et autres AN du 7 février 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4011 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4069 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de désignation d'un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4014 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité