Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Non conformité totale
Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 87-48 PDR du 1 décembre 1987 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU Rejet
Décision n° 87-49 PDR du 1 décembre 1987 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN Rejet
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. Non conformité partielle
Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille Conformité
Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987 Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire Conformité
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 Loi de finances rectificative pour 1987 Non conformité partielle
Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Conformité
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé Conformité
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Conformité - réserve
Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Conformité - réserve
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 Loi relative à la consommation Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Non conformité partielle
Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 Loi visant à reconquérir l'économie réelle Non conformité partielle
Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 Loi relative à la géolocalisation Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié Conformité
Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Conformité