Décision Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961 Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions Conformité
Décision Décision n° 61-7 ORGA du 4 octobre 1961 Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984 Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 Conformité
Décision Décision n° 84-36 ORGA du 10 octobre 1984 Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel