Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964 Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964 Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle