Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964 Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes Domaine réglementaire
Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 Loi relative aux élections cantonales Non conformité partielle
Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988 Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole Non conformité partielle
Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 Loi de finances rectificative pour 1988 Non conformité partielle