Décision

Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964

Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes
Domaine réglementaire

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction » ;

2. Considérant que la proposition de loi susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet, en tant que de besoin, de préciser que les ayants droit des salariés visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1276 du 22 décembre 1958 ont qualité pour saisir les Conseils de Prud'hommes des différends qui s'élèvent à l'occasion des contrats de travail et ce, sans toucher au domaine de la compétence de ces juridictions ; qu'ainsi, elle ne met en cause aucune des règles visées dans la disposition précitée, non plus, d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont notamment ceux du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Décide :
Article premier :
La proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail instituant les Conseils de Prud'hommes, n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 31 mai 1964
Recueil, p. 47
ECLI : FR : CC : 1964 : 64.6.FNR

Les abstracts

  • 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
  • 3.7. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES PAR MATIÈRES
  • 3.7.3. Droit pénal. Contraventions, crimes et délits, procédure pénale, amnistie, ordres de juridiction et statut des magistrats
  • 3.7.3.3. Règles de procédure contentieuse n'ayant pas un caractère pénal
  • 3.7.3.3.3. Conseil de prud'hommes

Relève de la compétence réglementaire, une disposition ayant uniquement pour objet, en tant que de besoin, de préciser que les ayants droit des salariés visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1276 du 22 Décembre 1958 ont qualité pour saisir les conseils de prud'hommes des différends qui s'élèvent à l'occasion des contrats de travail et d'apprentissage, et ce, sans toucher au domaine de la compétence de ces juridictions.

(64-6 FNR, 22 mai 1964, cons. 2, Journal officiel du 31 mai 1964)
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