Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 4139-14, al. 1 et 3
Code de la défense
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la défense
n°2004-1374
du 20/12/2004
Article annexe
Décision du conseil constitutionnel
2011-218 QPCdu 03/02/2012

M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 145, par I 1er al.
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 145
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 67
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 146, par II C le 1
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 146
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 74
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 154, par I le reste
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 154
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 168, 3
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1987
n°86-1317
du 30/12/1986
Article 82
Décision du conseil constitutionnel
2010-88 QPCdu 21/01/2011

Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article 164, par I 2nd al.
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 164
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 102
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 184, par III
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 184
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 108
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196, par III
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 196
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 112
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 200
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 200
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 118
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 168, 1
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2004
n°2003-1311
du 30/12/2003
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2010-88 QPCdu 21/01/2011

Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article L 251-2, 8ème al.
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 264
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 129
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 168, 2 bis
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2004
n°2003-1311
du 30/12/2003
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2010-88 QPCdu 21/01/2011

Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-17, 1er al. les mots "non consécutif à une faute lourde"
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
n°2009-1437
du 24/11/2009
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2016-558/559 QPCdu 29/07/2016

M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 33
Loi de finances pour 1981
n° 80-1094
du 30/12/1980
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1981
n°80-1094
du 30/12/1980
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
80-126 DCdu 30/12/1980

Loi de finances pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 6211-3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
n°2011-2012
du 29/12/2011
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2014-389 QPCdu 04/04/2014

Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 581-14-2
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour l'environnement
n°2010-788
du 12/07/2010
Article 36
Décision du conseil constitutionnel
2012-282 QPCdu 23/11/2012

Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 581-18, al. 1
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour l'environnement
n°2010-788
du 12/07/2010
Article 36
Décision du conseil constitutionnel
2012-282 QPCdu 23/11/2012

Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 7342-8
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation des mobilités
n°2019-1428
du 24/12/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 DCdu 20/12/2019

Loi d'orientation des mobilités

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 7342-9, 11 premiers al. 2ème phrase du 13ème al. et le dernier al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation des mobilités
n°2019-1428
du 24/12/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 DCdu 20/12/2019

Loi d'orientation des mobilités

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 581-9, al. 2 et 3
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour l'environnement
n°2010-788
du 12/07/2010
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2012-282 QPCdu 23/11/2012

Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31