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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme
Article L 212-4-4
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail à temps partiel
n°81-64
du
28/01/1981
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 58, dernier al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 341, 4°
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
3
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 463, al. 3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
4
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 463-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
4
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 463-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
4
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 643-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
4
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 43-7
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
5
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 735, al. 1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
6
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
7
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 8
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
8
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 747-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 747-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 747-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 747-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 5, al. 2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
10
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 11
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
11
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 12
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
12
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2