Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 752-6, par V 1er al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
n°2021-1104
du 22/08/2021
Article 215
Décision du conseil constitutionnel
2021-825 DCdu 13/08/2021

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16, 3° "de bonne moralité"
Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
n° 58-1100
du 17/11/1958
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant Loi organique relative au statut de la magistrature
n°58-1270
du 22/12/1958
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2012-278 QPCdu 05/10/2012

Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 273, 1, al. 3
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier
n°66-10
du 07/01/1966
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2010-5 QPCdu 18/06/2010

SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 221-2, al. 1 2 dernières phrases
Code rural et de la pêche maritime
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie Législative du code de l'environnement
n°2000-914
du 18/09/2000
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2012-266 QPCdu 20/07/2012

M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9 et 13
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 314-18, 1er al. les mots "de l'action pénale"
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
n°2000-321
du 12/04/2000
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2016-550 QPCdu 01/07/2016

M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 7 et 8
Disposition déclarée conforme
Article 1-2
Loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
n° 90-568
du 02/07/1990
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
n°2010-123
du 09/02/2010
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-601 DCdu 04/02/2010

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi portant réforme de la prescription en matière pénale
n° 2017-242
du 27/02/2017
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la prescription en matière pénale
n°2017-242
du 27/02/2017
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2021-926 QPCdu 09/09/2021

M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 35, al. 3, les mots « outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique
n°2013-669
du 25/07/2013
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2021-927 QPCdu 14/09/2021

Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 29-6
Loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
n° 90-568
du 02/07/1990
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
n°2010-123
du 09/02/2010
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2010-601 DCdu 04/02/2010

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 230-33, 1° première phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2021-930 QPCdu 23/09/2021

M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 4622-6, 2e al., les mots « proportionnellement au nombre des salariés »
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
n°2016-925
du 07/07/2016
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2021-931 QPCdu 23/09/2021

Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 31, al. 1
Loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
n° 90-568
du 02/07/1990
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
n°2010-123
du 09/02/2010
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2010-601 DCdu 04/02/2010

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 213-2, par. I, 3e, al. 2 à 7
Code du patrimoine
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
n°2021-998
du 30/07/2021
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2021-822 DCdu 30/07/2021

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 55
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 50 et 52
Disposition déclarée conforme
Article 32
Loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
n° 90-568
du 02/07/1990
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
n°2010-123
du 09/02/2010
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2010-601 DCdu 04/02/2010

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 5121-1, 5°, b, 2ème à 5ème al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
n°2014-1554
du 22/12/2014
Article 61
Décision du conseil constitutionnel
2014-706 DCdu 18/12/2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 228-2, al. 5, les deux premières phrases
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
n°2021-998
du 30/07/2021
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2021-822 DCdu 30/07/2021

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 706-25-16
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
n°2021-998
du 30/07/2021
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2021-822 DCdu 30/07/2021

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 706-25-17
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
n°2021-998
du 30/07/2021
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2021-822 DCdu 30/07/2021

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 32
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
n° 2010-123
du 09/02/2010
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
n°2010-123
du 09/02/2010
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2010-601 DCdu 04/02/2010

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 706-25-18
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
n°2021-998
du 30/07/2021
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2021-822 DCdu 30/07/2021

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3