Bilan statistique - Mise à jour du 31 décembre 2020

Au 2e semestre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 40 décisions.

Nombre de décisions DC et QPC depuis 2010
2010
64
24
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
64
19
2019
61
22
2020
46
16
Décisions QPC
Décisions DC
De 2010 au 31 décembre 2020
Origine des saisines QPC
Conseil d'État
413
46
Cour de cassation
478
54
De 1958 au 31 décembre 2020
Origine des saisines DC
Président de la République
14
1.3
Premier ministre 
194
17.98
Président de l’Assemblée nationale 
48
4.45
Président du Sénat 
51
4.73
Députés 
453
41.98
Sénateurs
319
29.56
De 2010 au 31 décembre 2020
Solutions des décisions QPC
Conformité
509
65.59
Non conformité partielle
70
9.02
Non conformité totale
164
21.13
Effet différé
87
11.21
Réserve
121
15.59
Autres solutions
52
6.7
De 1958 au 31 décembre 2020
Solutions des décisions DC
Conformité
423
51.77
Non conformité partielle
359
43.94
Non conformité totale
19
2.33
Réserve
74
9.06
Autres solutions
37
4.53
De 2000 au 31 décembre 2020
Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)
DC
17
30
QPC
74
90
Lois du pays
57
90
Déclassements
18
30
Compétences outre-mer
69
90
Élections législatives
107
0
Élections sénatoriales
125
0
Incompatibilités
52
0
Déchéances
38
0

Répartition chronologique

Voir le bilan statistique du
au

Entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 40 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(30)

Loi ordinaire 7
Question prioritaire de constitutionnalité 19
Loi organique 4
Traité
Règlement des assemblées
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée

Élections(4)

Élections à l'Assemblée nationale 1
Élections au Sénat 2
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections 1

Autres compétences(6)

Compétences outre-mer
Déclassement 4
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 2
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1600 Décisions

Élections
3831 Décisions

Autres compétences
528 Décisions

Comprendre les statistiques