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Les statistiques publiées sur ces pages visent à donner une vue synthétique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel.

Un premier graphique recense le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) depuis la création de la procédure en 2010 et le nombre de décisions de constitutionnalité (DC) pour la même période.

En bas de page, il est possible d’interroger, par année, tous les types de décisions depuis 1958.

Enfin, le bilan statistique téléchargeable présente le nombre de décisions par type de contentieux.

Pour en savoir plus, consulter la page Comprendre les types de décisions

L’origine des saisines

- Les saisines "QPC"

Y figurent les décisions de renvoi opérées par le Conseil d'État ou la Cour de cassation sur les QPC posées à l’occasion d’un litige.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique QPC

- Les saisines "DC"

Le graphique fait apparaître la part prise puis 2000 par les saisissants du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori.

Selon le type de décision, la liste des saisissants est la suivante :

  • Lois ordinaires et traités internationaux : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Lois organiques : le Premier ministre.

  • Règlements des assemblées parlementaires : le président de l'assemblée concernée.

Les solutions adoptées

Pour les décisions de constitutionnalité, les solutions sont regroupées afin de favoriser une lecture aisée par tous les publics.

Il existe en effet plus de 20 catégories de solutions pour les décisions QPC et DC.

Par ailleurs, une décision étant susceptible de comporter plusieurs solutions, le nombre de solutions mentionnées est supérieur au nombre de décisions rendues.

Il est possible de se reporter au bilan statistique téléchargeable pour connaître l’ensemble des solutions adoptées.

Il est aussi possible d'interroger les solutions normalisées via le moteur de recherche expert décisions.

Les délais moyens de jugement

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, des délais sont imposés par les textes pour les décisions suivantes :

  • Contrôle des lois, des traités et des règlements des Assemblées (DC) : un mois ou huit jours en cas d’urgence demandée par le Gouvernement (alinéa 3 de l’art. 61 de la Constitution)
  • Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : trois mois (Art. 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel)
  • Loi du pays (LP) : trois mois (Art. 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
  • Déclassements outre-mer (LOM) : trois mois (Art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)

Consulter le bilan statistique