Communiqué 25 mai 2018

Décision n° 2018-5499 AN du 25 mai 2018 - Communiqué de presse

A.N., Var 6ème circ.
Inéligibilité

La collecte de dons par un candidat aux élections législatives ne saurait s'effectuer au moyen d'un système de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte autre que celui du mandataire financier

Par vingt nouvelles décisions rendues ce jour sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les comptes de campagne de candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2018 et de M. Abdallah HASSANI, sénateur de Mayotte.
Par sa décision n°2018-5409 AN, relatives aux comptes de campagne d'un candidat aux élections législatives dans la 11ème circonscription du département de Paris, le Conseil constitutionnel s'est en particulier prononcé sur les modalités de collecte de dons par les candidats, au regard du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, dont il résulte que tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, lequel recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et ouvre un compte bancaire ou postal unique retraçant ces opérations financières.
Le Conseil constitutionnel a jugé pour la première fois qu'il résulte de ces dispositions que les dons collectés au moyen d'un dispositif de paiement en ligne doivent être versés directement sur le compte de dépôt unique du mandataire, ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier.
Dans l'espèce qui lui était soumise, le Conseil constitutionnel a confirmé par ces motifs le bien-fondé du rejet par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des comptes d'une candidate qui a perçu différents dons par l'intermédiaire de l'opérateur de paiements en ligne « PayPal », et non sur le compte de dépôt unique du mandataire.