Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009 - Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008. Il s'est prononcé par sa décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009. Il a rejeté l'ensemble des griefs qui étaient fondés sur le manque de sincérité du compte budgétaire.

D'une part, les requérants dénonçaient l'absence d'inscription de certaines dépenses dans le budget définitif de l'année 2008. Le Conseil a écarté ce grief en relevant que les charges invoquées par les requérants n'avaient donné lieu à aucun paiement durant l'exercice 2008, ce qui impliquait qu'elles ne soient pas inscrites dans ce budget.

D'autre part, les requérants critiquaient des erreurs d'imputation de certaines recettes et de certaines dépenses. Le Conseil a relevé que ces imputations étaient, en tout état de cause, sans incidence sur le résultat budgétaire arrêté par la loi de règlement.