Décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier Réglementaire
Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Conformité
Décision n° 2020-5692/5693 AN du 11 décembre 2020 A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre Rejet
Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières Conformité
Décision n° 2020-5691/5694 SEN du 11 décembre 2020 SEN, Bas-Rhin, M. Jean-Paul LEONHARDT et autre Rejet
Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] Conformité
Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] Non lieu à statuer
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique Non conformité partielle
Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] Conformité
Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux] Non conformité partielle
Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] Conformité
Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] Conformité
Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] Conformité
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Conformité - réserve
Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] Conformité
Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] Non conformité totale
Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] Non conformité totale
Décision n° 2020-148 ORGA du 14 octobre 2020 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] Conformité
Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] Non conformité totale
Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme Réglementaire
Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020 Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020 Requête de M. Stéphane Hauchemaille Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] Non conformité totale
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie Conformité - réserve
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Non conformité partielle
Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] Non conformité totale
Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] Conformité - réserve
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Conformité
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire Conformité
Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Conformité
Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Partiellement réglementaire
Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] Conformité
Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] Conformité - réserve
Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Non conformité partielle
Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] Non lieu à statuer
Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] Conformité
Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] Non conformité de date à date
Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] Non conformité totale
Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] Non conformité partielle - effet différé
