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  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (17)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (3)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (26)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (11)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (1)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (2)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2009-4533 AN du 14 octobre 2009
A.N., Gironde (8ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4526 AN du 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2008-4531 AN du 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4527 AN du 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2008-4532 AN du 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4529 AN du 9 avril 2009
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4530 AN du 9 avril 2009
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4525 AN du 12 février 2009
A.N., Rhône (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4528 AN du 12 février 2009
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4524 AN du 12 février 2009
A.N., Rhône (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4523 AN du 12 février 2009
A.N., Rhône (11ème circ.)
Inéligibilité
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