Décision Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » Réglementaire
Décision Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution Réglementaire
Décision Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier Réglementaire
Décision Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réglementaire
Décision Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route Réglementaire
Décision Décision n° 2008-24 ELEC du 29 mai 2008 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007
Décision Décision n° 2001-18 ELEC du 20 septembre 2001 Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI Rejet
Décision Décision n° 2001-17 ELEC du 14 mars 2001 Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001 Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture Réglementaire