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  • 1965 (2)
  • 1964 (1)
  • 1963 (81)
  • 1962 (3)
  • 1961 (2)
  • 1960 (2)
  • 1959 (94)
  • 1958 (28)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (801)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • (-) ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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Décision
Décision n° 93-2046 AN du 15 décembre 1993
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2045 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2044 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2043 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2042 AN du 14 décembre 1993
A.N., Dordogne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2041 AN du 15 décembre 1993
A.N., Indre (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2040 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (5ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2039 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2038 AN du 15 décembre 1993
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2037 AN du 15 décembre 1993
A.N., Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2036 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2035 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2034 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2033 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2032 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2031 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2030 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2029 AN du 15 décembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2028 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2027 AN du 15 décembre 1993
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2026 AN du 14 décembre 1993
A.N., Vaucluse (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2025 AN du 15 décembre 1993
A.N., Indre (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2024 AN du 15 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2023 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2022 AN du 15 décembre 1993
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2021 AN du 15 décembre 1993
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2020 AN du 15 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2019 AN du 15 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2018 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2017 AN du 15 décembre 1993
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2016 AN du 15 décembre 1993
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2015 AN du 15 décembre 1993
A.N., Allier (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2014 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2013 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2012 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2011 AN du 15 décembre 1993
A.N., Mayenne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2010 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2009 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2008 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haut-Rhin (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2007 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ardennes (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2006 AN du 15 décembre 1993
A.N., Tarn (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2005 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2004 AN du 15 décembre 1993
A.N., Allier (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2003 AN du 15 décembre 1993
A.N., Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2001 AN du 15 décembre 1993
A.N., Somme (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2000 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1999 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Vienne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1998 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1997 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1996 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1995 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1994 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ardennes (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1993 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1992 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1991 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1990 AN du 15 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1989 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aveyron (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1988 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1987 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aveyron (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1986 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1985 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1984 AN du 14 décembre 1993
A.N., Essonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1983 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1982 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1981 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1980 AN du 15 décembre 1993
A.N., Maine-et-Loire (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1979 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1978 AN du 15 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1977 AN du 15 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1976 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gers (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1975 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1974 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1973 AN du 15 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1972 AN du 15 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1971 AN du 15 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1970 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1969 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1968 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1967 AN du 15 décembre 1993
A.N., Sarthe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1966 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1965 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1964 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1963 AN du 14 décembre 1993
A.N., Corrèze (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1962 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aisne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1961 AN du 15 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1960 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1959 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1958 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1957 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1956 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1955 AN du 15 décembre 1993
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1954 AN du 15 décembre 1993
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1953 AN du 15 décembre 1993
A.N., Deux-Sèvres (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1952 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aveyron (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1951 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aveyron (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1950 AN du 15 décembre 1993
A.N., Maine-et-Loire (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1949 AN du 14 décembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1948 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aude (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1947 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1946 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (16ème circ.)
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