Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution

Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat

Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat