Décision n° 64-3 D du 17 mars 1964 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Conformité
Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la justice Non conformité partielle
Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 Non conformité partielle