Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966 Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 61-7 ORGA du 4 octobre 1961 Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
Décision n° 61-4 REF du 14 janvier 1961 Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination