Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3441-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3441-3
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3441-4
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3441-5
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3441-6
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3441-7
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 4433-4-1
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 4433-4-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 4433-4-3
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme
Article L 442-6, I, 2°
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de l'économie
n°2008-776
du 04/08/2008
Article 93
Décision du conseil constitutionnel
2010-85 QPCdu 13/01/2011

Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 4433-4-4
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 4433-4-5
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 4433-4-6
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 4433-4-7
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 4433-4-8
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23, 24 et 25
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 5911-1
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 34
Disposition déclarée conforme
Article L 5912-1
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5912-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5912-3
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5912-4
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2