Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3441-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du
13/12/2000
Article
42
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
19, 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
23, 24 et 25