Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 787 B, e) 2ème al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 787 B, e ter
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 167 bis, par IV, par VII au 2 les mots "deux"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 112
Décision du conseil constitutionnel
2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 58
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 201, par I A 1 le a)
Loi de finances pour 2019
2018-1317
du 28/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 201
Décision du conseil constitutionnel
2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 63
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 210
Loi de finances pour 2019
2018-1317
du 28/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 210
Décision du conseil constitutionnel
2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 71
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 241-17, par I
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 133-4-2, par III 1er al., par IV
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 43
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
2018-1203
du 22/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 165-1-4, par I les mots "le fabricant ou"
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 68
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
2018-1203
du 22/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 68
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 543-1, 1er al. les mots "qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit"
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 70
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 52
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 133-4-1, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 355-3, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 553-2, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 815-11, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 821-5-1, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 835-3, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 845-3, 6ème al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 262-46, 7ème al.
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 351-11, 9ème al.
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2