Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme

Article 99-1, 1er al. "le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou"

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Ordonnance créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

n°2010-462

du 07/05/2010

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-788 QPCdu 07/06/2019

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 1232-6, 1er al.

Code du travail

Dans la rédaction du texte suivant

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

n°2018-217

du 29/03/2018

Article 11

Décision du conseil constitutionnel

2019-787 QPCdu 07/06/2019

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 7, 1er al. "à compter du jour où le crime a été commis"

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

n°2006-399

du 04/04/2006

Article 14

Décision du conseil constitutionnel

2019-785 QPCdu 24/05/2019

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 182 B, par I le c

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative au code de la propriété intellectuelle

n°92-597

du 01/07/1992

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 182 B, par I le c

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances rectificative pour 2008

n°2008-1443

du 30/12/2008

Article 25

Décision du conseil constitutionnel

2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 182 B, par I le c

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances rectificative pour 2009

n°2009-1674

du 30/12/2009

Article 22

Décision du conseil constitutionnel

2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 182 B, par I le c

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

n°2010-421

du 27/04/2010

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 3, par II 1er al. le renvoi à l'article L. 113-1 par I 3° du code électoral

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct

n° 62-1292

du 06/11/1962

Dans la rédaction du texte suivant

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

n°2012-272

du 28/02/2012

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-783 QPCdu 17/05/2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 3, par II 6ème al. 1ere phrase

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct

n° 62-1292

du 06/11/1962

Dans la rédaction du texte suivant

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

n°2012-272

du 28/02/2012

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-783 QPCdu 17/05/2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 885 D, le renvoi au 2° de l'article 773 du code général des impôts

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 1989

n°88-1149

du 23/12/1988

Article 26

Décision du conseil constitutionnel

2019-782 QPCdu 17/05/2019

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 130-1, par II

Code de la sécurité sociale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 11

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 225-218, 2ème al.

Code de commerce

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 20

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 226-6, 2ème al.

Code de commerce

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 20

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 6323-2-1, par I 3ème au 9ème al.

Code des transports

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 130

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 6323-2-1, par II 1er al.

Code des transports

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 130

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 6323-4, 6°, au 8° les mots "à la sûreté, à la sécurité", les 9° et 19°, au 22° les mots "selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux dde collectivités territoriales", au 27ème al. la 2ème phrase, au dernier al. 1ere phrase les mots "L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire"

Code des transports

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 130

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75, 77, 80, 85, 87

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 6323-6, par I 2ers al.

Code des transports

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 132

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article 136, par III

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n° 2019-486

du 22/05/2019

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 136

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article 191, par V 1ere phrase et par VI le c

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

n° 2015-990

du 06/08/2015

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 135

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54 et 57

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article 137, par III

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n° 2019-486

du 22/05/2019

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

n°2019-486

du 22/05/2019

Article 137

Décision du conseil constitutionnel

2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2