Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article 495-17, 1er al. les mots "l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal"

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

n°2019-222

du 23/03/2019

Article 58

Décision du conseil constitutionnel

2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 253

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 252

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article 495-21, 2ème et 3ème al.

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

n°2019-222

du 23/03/2019

Article 58

Décision du conseil constitutionnel

2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 265

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 258

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article 393, avant dernier al.

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

n°2019-222

du 23/03/2019

Article 60

Décision du conseil constitutionnel

2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 285

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 284

Disposition déclarée conforme

Article 22, 7eme al.

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

n° 89-462

du 06/07/1989

Dans la rédaction du texte suivant

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

n°2014-366

du 24/03/2014

Article 6

Décision du conseil constitutionnel

2018-766 QPCdu 22/02/2019

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 242-1, 13eme al. les mots "et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. À défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale"

Code de la sécurité sociale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

n°2010-1594

du 20/12/2010

Article 17 et 18

Décision du conseil constitutionnel

2018-767 QPCdu 22/02/2019

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Code de la sécurité sociale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

n°2011-1906

du 21/12/2011

Article 14

Décision du conseil constitutionnel

2018-767 QPCdu 22/02/2019

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Code de la sécurité sociale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

n°2011-1906

du 21/12/2011

Article 30

Décision du conseil constitutionnel

2018-767 QPCdu 22/02/2019

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 167, 2ème al. 2ème phrase les mots "avocats des"

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

n°2015-177

du 16/02/2015

Article 14

Décision du conseil constitutionnel

2018-765 QPCdu 15/02/2019

M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 225-12-1, 1er al.

Code pénal

Dans la rédaction du texte suivant

Loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

n°2016-444

du 13/04/2016

Article 20

Décision du conseil constitutionnel

2018-761 QPCdu 01/02/2019

Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 611-1

Code pénal

Dans la rédaction du texte suivant

Loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

n°2016-444

du 13/04/2016

Article 20

Décision du conseil constitutionnel

2018-761 QPCdu 01/02/2019

Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 394, 3eme al. 3éme phrase

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi renforçant la lutte contre le crime organisé

n°2016-731

du 03/06/2016

Article 95

Décision du conseil constitutionnel

2018-758/759/760 QPCdu 31/01/2019

M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 697-1, 3è al. les mots "elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre"

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

n°2011-1862

du 13/12/2011

Article 32

Décision du conseil constitutionnel

2018-756 QPCdu 17/01/2019

M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 979, par II 1er al. les mots "Les plus-values ainsi que"

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2018

n°2017-1837

du 30/12/2017

Article 31

Décision du conseil constitutionnel

2018-755 QPCdu 15/01/2019

M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 787 B, b) 1° 1er al. les mots "10 % des droits financiers et 20 %" et les mots "17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote"

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2019

n°2018-1317

du 28/12/2018

Article 40

Décision du conseil constitutionnel

2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article 787 B, e) 2ème al.

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2019

n°2018-1317

du 28/12/2018

Article 40

Décision du conseil constitutionnel

2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article 787 B, e ter

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2019

n°2018-1317

du 28/12/2018

Article 40

Décision du conseil constitutionnel

2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article 167 bis, par IV, par VII au 2 les mots "deux"

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2019

n°2018-1317

du 28/12/2018

Article 112

Décision du conseil constitutionnel

2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 58

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article 201, par I A 1 le a)

Loi de finances pour 2019

n° 2018-1317

du 28/12/2018

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2019

n°2018-1317

du 28/12/2018

Article 201

Décision du conseil constitutionnel

2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 63

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article 210

Loi de finances pour 2019

n° 2018-1317

du 28/12/2018

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2019

n°2018-1317

du 28/12/2018

Article 210

Décision du conseil constitutionnel

2018-777 DCdu 28/12/2018

Loi de finances pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 71

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 241-17, par I

Code de la sécurité sociale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

n°2018-1203

du 22/12/2018

Article 7

Décision du conseil constitutionnel

2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2