Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 230-51
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 230-52
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 230-53
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2
Ordonnance relative au remboursement de la dette sociale
n° 96-50
du 24/01/1996
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 243-1
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 64
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 243-2
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 64
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 243-4
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 64
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 4, II quater, II quinquies, VII
Ordonnance relative au remboursement de la dette sociale
n° 96-50
du 24/01/1996
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 243-5
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 64
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 243-3
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 64
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 54 et 62
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 242-4, 1er al les 2 premieres phrases et 2eme al.
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 27 et 30
Disposition déclarée conforme
Article 6
Ordonnance relative au remboursement de la dette sociale
n° 96-50
du 24/01/1996
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 242-5, par I à IV, VI et VII
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 28
Disposition déclarée conforme
Article L 621-15, par. III c
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
n°2016-1691
du 09/12/2016
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2021-965 QPCdu 28/01/2022

Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 7, al. 1
Ordonnance relative au remboursement de la dette sociale
n° 96-50
du 24/01/1996
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 222-41
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
n°92-684
du 22/07/1992
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-967/973 QPCdu 11/02/2022

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-7, les mots « par arrêté du ministre chargé de la santé »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
n°2011-2012
du 29/12/2011
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2021-967/973 QPCdu 11/02/2022

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-7, les mots « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2021-967/973 QPCdu 11/02/2022

M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 241-10, III al. 1
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 713-38, al. 1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
n°2010-768
du 09/07/2010
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2021-969 QPCdu 11/02/2022

Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er