Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 388
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 49
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 49
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 50
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 393
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 394
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 395
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 396
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme
Article 25
Loi de finances rectificative pour 1978
n° 78-1240
du 29/12/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 397
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme
Article 52
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 52
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 55
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-6
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 76
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 58
Disposition déclarée conforme
Article 257, 8°
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 77
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 64