Références doctrinales - 2016-567/568 QPC

Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]

Références doctrinales

  1. Perquisitions administratives et état d'urgence : une non-conformité du régime antérieur à la loi du 20 novembre 2015 sans effets, Revue française de droit constitutionnel, juin 2017, n° 110, p. 487-501
    • Bernard, Cédric