Contenu associé

Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 - Références Doctrinales

M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Bernard, Cédric, « Perquisitions administratives et état d'urgence : une non-conformité du régime antérieur à la loi du 20 novembre 2015 sans effets », Revue française de droit constitutionnel, juin 2017, n° 110, p. 487-501