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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 25 novembre 2014 à 9h30


- Affaire 2014-433 QPC, Code des pensions civiles et militaires de retraite, 5° du I de l'article L. 24 et article L. 30
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2014-434 QPC, Code de la santé publique, II de l'article 209, article L. 6211-21
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2014-435 QPC, Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, III de l'article 2
Décision de renvoi du Conseil d'État


Consulter les affaires QPC en instance

Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-428 QPC : M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]

- n° 2014-429 QPC : M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]

- n° 2014-430 QPC : Mme Barbara D. et autres [Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction]

- n° 2014-440 QPC : M. Jean-Louis M [Demandes tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]


Toutes les décisions QPC


Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique :


Toutes les décisions LP





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