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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 15 mai 2012 à 15h.


- Affaire n° 2012-250 QPC : code de l'action sociale et des familles, article L. 134-2
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-250 QPC

- Affaire n° 2012-251 QPC : code des assurances, article L. 425-1
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-251 QPC

- Affaire n° 2012-253 QPC : code de la santé publique, article L. 3341-1
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-253 QPC

Décisions rendue publique le 8 juin 2012

Le 14 mai , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2012-242 QPC : Association Temps de vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]

- n° 2012-243/244/245/246 QPC : Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]



Toutes les décisions QPC