À
LA UNE Audience publique du 14 mai 2013 à 9h30.
- Affaire n° 2013-316 QPC : code général de la propriété des personnes publiques, 1° de l'article L. 2111-4
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-316 QPC
- Affaire n° 2013-317 QPC : code de l'environnement, V de l'article L. 224-1
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-317 QPC
- Affaire n° 2013-318 QPC : code des transports, articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3123-19
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-318 QPC
Décisions rendues publique le 24 mai 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
Consulter les affaires QPC en instance
Le 26 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2013-303 QPC : Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
- n° 2013-304 QPC : Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
- n° 2013-315 QPC : Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
- n° 2013-308 QPC : Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
- n° 2013-309 QPC : SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs
engagements de réalisation de logements sociaux]
Toutes les décisions QPC
Le 11 avril, le Conseil constitutionnel a statué sur :
-
Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur
la tarification de l'eau et sur les éoliennes : décision n° 2013-666 DC
| Lire le communiqué de presse
Toutes les décisions DC
Dossier thématique élections législatives 2012
Décisions du 19 avril 2013 :
- 39 décisions sur saisine de la CNCCFP
Voir les tableaux de suivi du contentieux (comptes de campagne)
Dossier thématique élection présidentielle 2012
- Recours de M. Nicolas SARKOZY sur une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : affaire 2013-156 PDR
RSS
Twitter
Liste de diffusion