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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 11 février 2016 à 9h

- Affaire 2015-521 QPC, Code général des collectivités territoriales, 4° bis du IV de l'article L. 5211-6-1 : Conseil d'État

- Affaire 2015-522 QPC, Loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, article 9, tel que modifié par le I et le II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 : Conseil d'État

- Affaire 2015-528 QPC, Code général des collectivités territoriales, 4° bis du IV et des mots "à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence" figurant au 1er alinéa du VI de l'article L. 5211-6-1 : Conseil d'État

- Affaire 2016-535 QPC, Loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, article 8 : Conseil d'État

- Affaire 2016-536 QPC, Loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, I de l'article 11: Conseil d'État


Consulter les affaires QPC en instance

Le 2 février, le Conseil constitutionnel a statué sur :

- n° 2015-518 QPC : Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]

Le 3 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-519 QPC : Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]

- n° 2015-520 QPC : Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]

Toutes les décisions QPC


Le 21 janvier, le Conseil constitutionnel a statué sur :


Toutes les décisions DC


Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 50Le numéro 50 des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel est paru

  • Dossier : Le Conseil constitutionnel et le pouvoir exécutif
  • Chroniques de jurisprudence constitutionnell

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