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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 8 avril 2015 à 9h30


- Affaire 2015-461 QPC, Code de procédure pénale, alinéa 1 et 2 de l'article 698-1 et 1 de l'article 698-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-465 QPC, Code de l'éducation, IV de l'article L. 712-6-1
Décision de renvoi du Conseil d'État


Consulter les affaires QPC en instance

Le 26 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur les QPC suivantes :


- n° 2015-459 QPC : M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]

- n° 2015-460 QPC : Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]


Toutes les décisions QPC


Le 5 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :



Toutes les décisions DC