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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 7 juillet 2015 à 9h30


- Affaire 2015-475 QPC, Loi du 16 août 2012, II de l'article 18
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2015-476 QPC, Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, articles 20 et 98
Décision de renvoi du Conseil d'État



Consulter les affaires QPC en instance

Le 26 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-473 QPC : Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu – Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]

- n° 2015-474 QPC :Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]


Toutes les décisions QPC


Le 11 juin, le Conseil constitutionnel a statué sur :


  • n° 2015-712 DC : Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace [Règlement du Sénat]

    Fond h3 Lire le communiqué de presse


Toutes les décisions DC

Le 25 juin, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs contentieux des élections sénatoriales 2014 :



Voir le tableau du contentieux des élections sénatoriales 2014


Toutes les actualités