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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 4 novembre 2014 à 9h30


- Affaire 2014-425 QPC, Code général des impôts, article 1001, 1°, dernier alinéa
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2014-426 QPC, Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, article 2
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2014-427 QPC, Code de procédure pénale, article 696-4, 1°
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Consulter les affaires QPC en instance

Le 24 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


Toutes les décisions QPC


Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur 3 contentieux des élections sénatoriales 2014 :


Voir le tableau du contentieux des élections sénatoriales 2014

Toutes les décisions SEN




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