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Consulter les affaires QPC en instance

Le 29 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-470 QPC : Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]

- n° 2015-471 QPC : Mme Nathalie K. -M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]


Toutes les décisions QPC


Le 5 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :



Toutes les décisions DC



Le 22 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques 10 décisions relatives au contentieux des élections sénatoriales 2014 :


  • Requêtes contestant une élection : décision n° 2014-4904 SEN (Eure-et-Loir)

Voir le tableau du contentieux des élections sénatoriales 2014

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