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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Audience publique du 23 septembre 2014 à 9h30


- Affaire 2014-418 QPC, Code général des impôts, Art. 1756 quater
Décision de renvoi du Conseil d'Etat

- Affaire 2014-419 QPC, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000, 9e à 21e al. du paragraphe I de l'art. 5, dans leur rédaction applicable de 2005 à 2009
Décision de renvoi du Conseil d'Etat

- Affaire 2014-420 QPC, Code de procédure pénale, Art. 706-73 8° bis
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2014-421 QPC, Code de procédure pénale, Art. 706-88
Décision de renvoi de la Cour de cassation


Consulter les affaires QPC en instance

Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2014-411 QPC : Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]


Toutes les décisions QPC



Journées européennes du patrimoine 2014


Affiche des journées européennes du patrimoine Le Conseil constitutionnel vous ouvrira ses portes dans le cadre de la 31ème édition des Journées européennes du patrimoine ayant pour thème "Patrimoine culturel - partimoine naturel", les 20 et 21 septembre 2013, de 9h à 18h.


En savoir plus



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