À
LA UNE L'audience publique débute à 9 h 30.
Affaire n° 2011-220 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'État
-Code général des impôts : article 1759
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2011-211 QPC : M. Éric M. [Discipline des notaires]
- n° 2011-213 QPC : COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
- n° 2011-214 QPC : Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
- n° 2011-215 QPC : M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
Toutes les décisions QPC
Dossier thématique : Élection présidentielle 2012
- Voir aussi le n° 34 des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel consacré à l'élection présidentielle
Contentieux des élections sénatoriales , décisions du 12 janvier 2012 :
n° 2011-4538 [Sénat Loiret], n° 2011-4539 [Sénat Essonne] et n° 2011-4541 [Sénat Hauts-de-Seine]
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