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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2015-478 QPC : Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]


Toutes les décisions QPC


Le 30 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :



Toutes les décisions DC


Le 25 juin, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs contentieux des élections sénatoriales 2014 :



Voir le tableau du contentieux des élections sénatoriales 2014


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