Références doctrinales - 2015-529 QPC

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

Références doctrinales

  1. Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ?, Constitutions, avril-juin 2016, n° 2016-2, p. 304-307
    • Le Bot, Olivier