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Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 - Références Doctrinales

Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ? », Constitutions, avril-juin 2016, n° 2016-2, p. 304-307