Communiqué de presse - 2015-710 DC

Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 - Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Par sa décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.

Ceux-ci contestaient uniquement son article 8, qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.

Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante en matière d'habilitation prise en application de l'article 38 de la Constitution. Il a notamment vérifié que l'habilitation est précisément définie dans son domaine et dans ses finalités. Le Conseil constitutionnel a alors jugé conforme à la Constitution l'article 8 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.