Communiqué de presse - 2015-496 QPC

Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 - Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Fondation pour l'École relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 6241-9 du code du travail.

Les dispositions contestées énumèrent les catégories d'établissements d'enseignement habilités à recevoir de la part des employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage les versements libératoires au titre de la fraction dite du « hors quota » de cette taxe.

L'association requérante soutenait notamment qu'en réservant à certains établissements d'enseignement la possibilité de percevoir ces versements, ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les établissements d'enseignement qui relèvent de l'une des catégories énumérées aux 1° à 6° de l'article L. 6241-9 du code du travail sont, soit en raison de leur statut, soit en raison de leur mode de gestion, soit en raison de leurs obligations pédagogiques et des contrôles qui s'y rattachent, dans une situation différente de celle des autres établissements d'enseignement. La détermination du périmètre des établissements habilités à percevoir les versements libératoires de la taxe d'apprentissage étant fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré l'article L. 6241-9 du code du travail conforme à la Constitution.