Communiqué de presse - 2014-392 QPC

Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 - Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie. Cette question portait, d'une part, sur le 13° de l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, sur le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de connaître de dispositions de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 adoptée par voie de référendum le 6 novembre 1988. Les dispositions législatives adoptées par le Peuple français par la voie du référendum constituent l'expression directe de la souveraineté nationale. Aucune disposition de la Constitution, ou d'une loi organique prise sur son fondement, ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de telles dispositions législatives.

D'autre part, le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 est relatif aux règles applicables aux agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel les a jugées conformes à la Constitution.