Références doctrinales - 2014-391 QPC

Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014

Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]

Références doctrinales

  1. Intercommunalité et libre administration des communes : oui au mariage pour tous, non au mariage forcé !, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 7 juillet 2014, n° 27, p. 18-22
    • Gardère, Anne