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Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 - Références Doctrinales

Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Gardère, Anne, « Intercommunalité et libre administration des communes : oui au mariage pour tous, non au mariage forcé ! », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 7 juillet 2014, n° 27, p. 18-22