Références doctrinales - 2010-611 DC

Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010

Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Références doctrinales

  1. A propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le "coup de pied de l'âne" du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ?, Constitutions, octobre-décembre 2010, n° 2010-4, p. 505-507
    • Benetti, Julie
  2. Réforme du CSM : censure partielle par le Conseil constitutionnel, Recueil Dalloz, 2010, n° 28, p. 1799