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Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 - Références Doctrinales

Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Références doctrinales

  1. , « Réforme du CSM : censure partielle par le Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 2010, n° 28, p. 1799
  2. Benetti, Julie, « A propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le "coup de pied de l'âne" du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ? », Constitutions, octobre-décembre 2010, n° 2010-4, p. 505-507